Vaccination obligatoire

Par un arrêt en date du 8 février 2017 (Conseil d’État, 8 février 2017, N°397151), le Conseil d’État est venu […]

Épilation au laser : condamnation d’un médecin pour complicité d’exercice illégal de la médecine et complicité de blessures involontaires

Une femme s’est rendue dans un centre esthétique, exploité par la société Personalia, afin d’y subir plusieurs séances d’épilation au […]

Indemnisation des préjudices subis par une société dont le gérant a été victime d’un accident de la circulation

Le gérant d’une société, spécialisée dans la fabrication, l’achat, la vente et le commerce de techniques et produits d’isolation thermique […]

Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral par le Maire d’une commune

Dans la présente affaire, deux agents ont porté plainte à l’encontre du Maire de la commune de CASTELLET (Var) pour […]

Dépakine © : mise en place d’une procédure d’indemnisation des victimes par l’ONIAM

Le 30 décembre 2016, la loi n° 2016-1917 de Finances pour 2017 a été publiée au Journal Officiel.

Cette loi instaure, […]

Obligation de sécurité de résultat pour la société organisatrice de sauts à l’élastique

En l’espèce, une femme a été blessée alors qu’elle effectuait un saut à l’élastique (fracture parcellaire du trochiter droit et […]

Détermination du besoin en tierce personne en fonction des circonstances de fait

Selon la Cour de cassation, pour ouvrir droit à indemnisation, le besoin en tierce personne d’une victime n’a pas à […]

Préjudice d’angoisse lié à la conscience d’une mort imminente

Contrairement à la Chambre Criminelle, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation refuse de faire de l’angoisse liée à […]

Vaccination et responsabilité

Système de prévention permettant de lutter contre les maladies infectieuses, la vaccination consiste à injecter, dans l’organisme humain, une forme […]