Prélèvement d’organe et consentement du patient
Un homme, âgé de 39 ans au moment des faits, a subi, le 9 novembre 2004, au sein du Centre Hospitalier Régional Universitaire d’ANGERS, une intervention chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale.
Toutefois, la nuit précédant l’opération, le patient avait marqué son intention de quitter l’établissement hospitalier et de renoncer à ce don d’organe.
À la suite de l’opération et de son don d’organe, le patient a présenté des douleurs abdominales et thoraco-lombaires, accompagnées de crise de type neurologique, ainsi qu’une symptologie anxio-dépressive réactionnelle.
Il a alors saisi, le 20 août 2007, la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) des Pays de la Loire afin d’obtenir une indemnisation des préjudices subis.
Par avis en date du en date du 10 juin 2009, la commission a conclu à la responsabilité du Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS.
À la suite de cet avis, le patient s’est rapproché de la SHAM, assureur de l’établissement public de santé, afin qu’elle lui adresse une proposition d’indemnisation, ce qui lui a été refusé le 26 octobre 2009.
Le patient a alors saisi l’ONIAM (l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), le 28 décembre suivant, d’une demande tendant à obtenir la réparation de ses préjudices.
Le 3 octobre 2010, il a signé avec l’ONIAM un protocole d’indemnisation transactionnelle pour un montant de 68.070,88 euros, correspondant à une partie du montant sollicité.
Le patient a par ailleurs saisi le Tribunal Administratif de NANTES afin d’obtenir une indemnisation complémentaire du Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS.
L’ONIAM a parallèlement saisi cette même juridiction d’une demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS et la SHAM soient condamnés à lui rembourser la somme versée au patient au titre du protocole d’accord transactionnel.
Par jugement en date du 23 septembre 2015, le Tribunal Administratif de NANTES, après avoir joint les deux requêtes, a partiellement fait droit à la demande du patient en condamnant l’établissement public de santé à lui verser la somme de 2.149,90 euros et fait totalement droit aux conclusions de l’ONIAM.
Le patient a alors interjeté appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses demandes indemnitaires.
Aux termes de son arrêt en date du 29 septembre 2017 (Cour Administrative d’Appel de NANTES, 3ème Chambre, 29 septembre 2017, N°15NT03537), la Cour Administrative d’Appel de NANTES a confirmé le jugement rendu en première instance en ce qui concerne le principe de la responsabilité du Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS.
En effet, le Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS, qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité, a omis de vérifier le maintien du consentement du patient à l’intervention chirurgicale alors que ce dernier avait manifesté sa volonté de se rétracter et pour ne pas avoir informé celui-ci sur la technique opératoire finalement retenue.
Or, le consentement d’un patient à un acte médical doit perdurer jusqu’à la réalisation de cet acte.
S’agissant d’un prélèvement d’organe sur une personne vivante, l’article L.1211-2 alinéa 1er du Code de la Santé Publique précise que :
« Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment ».
Le consentement du donneur est donc révocable à tout moment.
Aussi, en ne s’assurant pas de la persistance du consentement du patient, le Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS a commis une faute, engageant sa responsabilité.
Par ailleurs, comme le rappelle la Cour Administrative d’Appel d’ANGERS, du fait de cette faute, l’établissement public de santé et son assureur seront tenus de réparer l’intégralité des préjudices subis par le patient.
Enfin, eu égard aux pièces justificatives communiquées, la Cour Administrative d’Appel de NANTES a augmenté les indemnités allouées au patient.