Indemnisation possible par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, en cas de survenance d’un syndrome de Lyell imputable à la prise de médicaments

En 2004, à la suite de la prise de médicaments, une femme a présenté un syndrome de Lyell.
Le 18 août […]

La rente accident du travail n’indemnise plus le Déficit Fonctionnel Permanent et la marche vers l’autonomisation des Souffrances Endurées post-consolidation

Revenant sur sa jurisprudence constante depuis de nombreuses années, la Cour de cassation considère désormais que la rente AT (accident […]

Convention d’assistance bénévole : la victime peut être indemnisée même lorsqu’elle n’a pas apporté son aide spontanément

Le 18 septembre 2010, afin de cueillir des pommes, le propriétaire d’un verger a décidé d’utiliser une nacelle située à […]

Peine d’emprisonnement avec sursis en matière correctionnelle : les juges peuvent fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire

Une patiente a été transportée inconsciente dans un dispensaire où elle a été prise en charge par un médecin urgentiste. 

Les fautes commises par un médecin libéral peuvent être de nature à engager la responsabilité d’un établissement public de santé

A la suite de la réalisation, en mars 2015, d’une radiographie et d’une scintigraphie osseuse laissant apparaître une tumeur osseuse, […]

Absence d’obligation de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable et assistance par une tierce personne : la victime n’a pas à fractionner ses courses ou à avoir recours à un service de livraison pour limiter son nombre d’heures d’aide humaine

Le 13 mai 2012, passagère transportée d’une motocyclette assurée auprès de la société Assurance Mutuelle des Motards, une jeune femme […]

Une victime de préjudices corporels n’est pas tenue de présenter, au cours d’une seule instance, toutes les demandes fondées sur le dommage qu’elle a subi

Le 9 décembre 1998, une jeune fille, alors âgée de 3 ans, a été blessée dans une station de lavage […]

Accident complexe de la circulation : la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués

Alors qu’il circulait à scooter, un homme a heurté un véhicule assuré par la société MMA IARD.

Ejecté, il a atterri […]

Condamnation de la France par la CEDH pour des abus sexuels et des atteintes à la liberté religieuse d’une mineure placée dans une famille d’accueil

Une jeune fille, née le 8 mai 1971, a été confiée, le 22 novembre 1976, à l’Aide Sociale à
l’Enfance (ASE) […]