La rente accordée en cas d’accident du travail ne s’impute pas sur le poste de préjudice « Déficit Fonctionnel Permanent ».
La Cour de cassation a rendu, le 20 janvier 2023 (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, Pourvois n°20-23673 […]