Accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM : les juridictions du fond sont tenues de se prononcer sur la condition d’anormalité et le taux de risque

Le 5 mai 2000, une patiente a subi une gastroplastie avec pose d’un anneau gastrique.

Le 20 avril 2006, à la […]

Accident du travail et violation du principe du contradictoire : la Caisse est tenue de communiquer à la victime l’argumentaire qu’elle adresse à l’Expert avant le dépôt du rapport

Le 11 mai 2011, un salarié a été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la […]

Absence de diagnostic de la macrosomie fœtale et absence de réalisation d’une césarienne à l’origine d’une perte de chance pour la mère d’éviter un syndrome douloureux régional

Une patiente présentait comme antécédents familiaux un grand-père et un père diabétiques de Type II et était, de son côté, […]

Droit d’action des associations : la seule violation de la réglementation caractérise le préjudice direct

Une association de lutte contre le tabagisme a fait usage de la technique du client mystère pour faire constater, par […]

Traite d'êtres humains - la victime de proxénétisme peut demander l'indemnisation de ses pertes de gains

Entre l’année 2012 et l’année 2013, une femme d’origine bulgare, âgée de 26 ans au moment
des faits, a fait la […]

La condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins pour bénéficier du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 6ème catégorie ne se limite pas aux soins médicaux

Le père et tuteur d’une jeune fille, née le 26 juin 2001 et en situation de handicap, s’est rapproché de […]

Absence de faute de la victime qui a des relations sexuelles non protégées avec une personne dissimulant volontairement sa séropositivité 

A compter du mois d’août 2007, une femme a entretenu une relation amoureuse avec un homme et a eu des […]

Indemnisation de préjudice sexuel d’une victime consécutif à des faits de viol

Par arrêt devenu définitif sur l’action publique, la Cour d’Assises des Mineurs a déclaré un jeune garçon coupable du chef […]

Indemnisation par le FGTI des brûlures causées à une jeune fille mineure lorsque ses vêtements ont pris feu à proximité de cierges dans une basilique

Le 12 janvier 2011, une jeune fille mineure, qui se trouvait dans une basilique, a subi de graves blessures lorsque […]