Réouverture en aggravation : le lien de causalité entre un fait générateur et le dommage subi peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes

Le 16 mars 1987, un homme a été victime d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule […]

Incontinence anale et urinaire consécutive à un accouchement à l’aide de forceps : indemnisation possible au titre d’un accident médical non fautif par l’ONIAM

Le 24 mars 2008, à la suite d’un accouchement réalisé à l’aide de forceps, la patiente a conservé une incontinence […]

Réouverture en aggravation : la naissance d’enfants postérieurement à l’indemnisation judiciaire initiale constitue une aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne

Le 6 juillet 1999, un homme a été victime d’un accident de la circulation à l’origine d’une amputation sous le […]

Agression sexuelle commise sur sa compagne et retrait de l’autorité parentale du père sur l’enfant

Une femme a déposé plusieurs plaintes pour des violences et des viols, commis courant 2018, par son conjoint.

Ce dernier a […]

Agressions sexuelles commises par un chirurgien-dentiste : Indifférence du caractère libidineux des actes réalisés pour la qualification de l’infraction

Un chirurgien-dentiste du Service de Santé des Armées a été poursuivi devant un Tribunal
Correctionnel pour agressions sexuelles par personne ayant […]

Partage de responsabilité en cas de défaut de surveillance d’un patient lors d’un changement de garde

Le 20 mars 2013, un patient présentant des anomalies cardiaques et des problèmes pulmonaires a été transféré, par le SAMU, […]

La réouverture d’un dossier en aggravation ne suppose pas la production de la décision indemnitaire initiale

Le 22 mai 1987, alors âgé de deux ans, un enfant a été victime d’un accident de la circulation impliquant […]

L’assureur automobile est tenu de présenter une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et qui ne se fond pas avec le versement d’une provision

Le 4 mars 2011, alors qu’il était passager d’un scooter assuré par la société MAAF Assurances, un jeune homme, âgé […]

Un juge ne peut refuser d’évaluer et d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe

Le 31 décembre 2014, une femme a reçu dans l’œil droit un feu d’artifice allumé par un homme, qui lui […]