Non-respect des préconisations d’installation du constructeur et responsabilité du fait des produits défectueux
Le 29 avril 2015, une salariée, employée en qualité d’agent de buanderie, a été gravement brûlée lors d’une opération de vidange du générateur de vapeur d’une centrale de repassage par un jet de vapeur provoqué par la rupture du flexible d’évacuation reliant le générateur de vapeur à un bac de décompression.
Ce générateur a été fabriqué par une société qui l’a livré avec un flexible produit par une seconde société.
La victime a assigné la première société en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et mis en cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn.
Toutefois, par arrêt en date du 18 décembre 2014, la Cour d’Appel de TOULOUSE a débouté la salariée victime de l’ensemble de ses demandes.
Pour ce faire, la Cour d’Appel de TOULOUSE a estimé que s’il est admis que la société n’a pas repris les préconisations du constructeur du flexible relatives au rayon de courbure et à la nécessité d’un support complémentaire, il ne ressortirait d’aucune pièce de l’enquête que l’accident résulterait de ce défaut de courbure ou d’une absence de précaution d’utilisation.
La victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.
Or, par arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Civile 1ère, 9 avril 2026, Pourvoi n°25-10762), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la victime et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de TOULOUSE.
Comme le rappelle la Cour de cassation, un procès-verbal établi par le contrôleur du travail, versé aux débats, retenait que, selon le fabriquant du flexible, les flexibles sont soumis à des règles de courbure qu’il convient de respecter afin d’éviter les pliures.
Par ailleurs, un organisme vérificateur mentionnait que le flexible de purge n’était pas installé conformément aux vœux du fabriquant et que le générateur de vapeur était monté sur des roulettes.
Il ajoutait que, chaque déplacement de ce dernier provoquait une sollicitation sur le manchon du flexible, favorisant également une usure prématurée de ce dernier.
L’organisme vérificateur concluait que la non-conformité du flexible de purge aux préconisations du constructeur et l’absence d’éléments indiquant les conditions de son installation dans la notice d’instruction avaient provoqué son usure prématurée.
La pression encore présente dans le circuit lors de l’opération de vidange l’avait rompu, entrainant une évacuation de vapeur d’eau bouillante blessant gravement la salariée.
La Cour de cassation estime donc que la Cour d’Appel de TOULOUSE a dénaturé les écrits qui lui étaient soumis et que la responsabilité de la société du fait des produits défectueux était bien engagée.