Accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM : les juridictions du fond sont tenues de fixer un taux de risque afin d’apprécier la condition d’anormalité

Le 26 avril 2010, une patiente a subi une intervention bariatrique de type « by pass ».

Un juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence dans son principe et ce, même si le demandeur sollicite uniquement une réparation intégrale de son dommage

Par deux arrêts d’Assemblée Plénière en date du 27 juin 2025 (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 juin 2025, Pourvoi […]

La recevabilité des constitutions de partie civile des victimes indirectes n’est pas subordonnée à la démonstration de l’existence de liens de parenté avec le défunt

Un homme a été mortellement blessé à l’occasion d’un accident de la circulation.

Le Tribunal Correctionnel a déclaré l’automobiliste coupable du […]

Réouverture en aggravation : le lien de causalité entre un fait générateur et le dommage subi peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes

Le 16 mars 1987, un homme a été victime d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule […]

Incontinence anale et urinaire consécutive à un accouchement à l’aide de forceps : indemnisation possible au titre d’un accident médical non fautif par l’ONIAM

Le 24 mars 2008, à la suite d’un accouchement réalisé à l’aide de forceps, la patiente a conservé une incontinence […]

Réouverture en aggravation : la naissance d’enfants postérieurement à l’indemnisation judiciaire initiale constitue une aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne

Le 6 juillet 1999, un homme a été victime d’un accident de la circulation à l’origine d’une amputation sous le […]

Agression sexuelle commise sur sa compagne et retrait de l’autorité parentale du père sur l’enfant

Une femme a déposé plusieurs plaintes pour des violences et des viols, commis courant 2018, par son conjoint.

Ce dernier a […]

Agressions sexuelles commises par un chirurgien-dentiste : Indifférence du caractère libidineux des actes réalisés pour la qualification de l’infraction

Un chirurgien-dentiste du Service de Santé des Armées a été poursuivi devant un Tribunal
Correctionnel pour agressions sexuelles par personne ayant […]

Partage de responsabilité en cas de défaut de surveillance d’un patient lors d’un changement de garde

Le 20 mars 2013, un patient présentant des anomalies cardiaques et des problèmes pulmonaires a été transféré, par le SAMU, […]