Indemnisation possible par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, en cas de survenance d’un syndrome de Lyell imputable à la prise de médicaments

Publié le 14/03/23

En 2004, à la suite de la prise de médicaments, une femme a présenté un syndrome de Lyell.

Le 18 août 2015, elle a assigné l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) afin de solliciter l’indemnisation de ses préjudices, au titre de la solidarité nationale.

Par arrêt en date du 8 juin 2021, la Cour d’Appel d’ORLEANS a fait droit à cette demande d’indemnisation.

L’ONIAM s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

Aux termes de son pourvoi, l’ONIAM rappelle que pour pouvoir être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l’article L.1142-1, II, du Code de la Santé Publique, les préjudices du patient doivent être imputables de façon directe et certaine à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

Si la preuve d’une telle imputabilité peut être rapportée par tout moyen et notamment par des présomptions, ces dernières doivent être graves, précises et concordantes.

Selon l’ONIAM, les présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir un lien de causalité direct et certain entre une prise médicamenteuse et le préjudice allégué ne peuvent résulter de la seule circonstance que ledit préjudice est survenu postérieurement, même à bref délai, à la prise d’un médicament susceptible de provoquer des atteintes de même nature que celles survenues.

Or, aucun élément suffisant ne permettait, selon lui, d’établir de lien causal entre la prise médicamenteuse et le dommage subi par la patiente, de sorte que cette dernière aurait dû être déboutée de ses demandes d’indemnisation.

Cependant, par arrêt en date du 14 décembre 2022 (Cour de cassation, Civile 1ère, 14 décembre 2022, Pourvoi n°21-22338), la Cour de cassation a rejeté l’argumentation de l’ONIAM et confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’ORLEANS.

Comme le souligne la Cour de cassation, la Cour d’Appel d’ORLEANS a relevé que la patiente a présenté un syndrome de Lyell en 2004.

Si l’Expert a conclu qu’il n’était pas possible d’imputer ce syndrome à un médicament en particulier, il n’a pas émis de doute sur l’origine médicamenteuse elle-même mais seulement sur l’identification du ou des médicaments en cause parmi ceux qui ont été prescrits et utilisés.

L’Expert a, par ailleurs, identifié parmi les médicaments prescrits à la patiente en 2004, des produits reconnus comme responsables de ce type de syndrome.

Enfin, il était établi la prise d’ADVIL© quarante-huit heures avant les signes d’une éruption maculo-pulpeuse.

Par conséquent, selon la Cour de cassation, la Cour d’Appel d’ORLEANS a, à juste titre, retenu que le syndrome de Lyell présenté par la patiente était directement imputable à des prises médicamenteuses.

Dès lors, les préjudices subis par la patiente devront être indemnisés par l’ONIAM.

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