Incapacité totale de travail et pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Un homme a été poursuivi pour violences avec préméditation ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours.

Par jugement en date du 10 novembre 2021, le Tribunal Correctionnel a requalifié les faits en violences suivies d’incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, déclaré l’auteur coupable de ces faits et l’a condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

Ce dernier a interjeté appel de cette décision et le Ministère Public appel incident.

Par arrêt en date du 27 juin 2025, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de MONTPELLIER a également requalifié les faits de violences volontaires avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours en faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

Par ailleurs, l’auteur a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à la peine de 4 mois d’emprisonnement assortie du sursis probatoire.

Pour ce faire, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de MONTPELLIER a rappelé que l’ITT correspondant à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes sans éprouver de fatigue ou des douleurs anormales et excessives pouvant compromettre sa guérison, mais néanmoins sans nécessairement impliquer l’impossibilité pour celle-ci de se livrer à tout effort physique pour accomplir, elle-même, certaines tâches ménagères. 

La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de MONTPELLIER précise que l’ITT de la victime a : 

• D’abord été évaluée à 30 jours dans un premier certificat médical établi par le service des urgences qui a constaté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une luxation et des fractures dentaires ; 

• Puis à 4 jours par le médecin de l’unité médico-judiciaire ; 

• Ensuite à 20 jours par un médecin-expert qui a souligné que la victime « en raison de « l’importance de la composante douloureuse et de la gêne fonctionnelle » a dû différer son départ en République-Tchèque prévu début septembre 2017 dans le cadre d’un échange universitaire Erasmus jusqu’à la fin de ce mois » ;  

• Enfin à 40 jours par l’expertise ordonnée dans le cadre de la procédure sur intérêts civils, laquelle se réfère à la définition de l’incapacité au sens pénal donnée par la Haute Autorité de Santé ; 

La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de MONTPELLIER en conclut qu’il est établi par l’ensemble de ces documents médicaux que l’ITT présentée par la victime, initialement évaluée à 4 jours par le médecin légiste, mais toutefois « sous réserve de complications », rendait insuffisamment compte de la gêne notable et invalidante subie par la partie civile consécutivement aux coups reçus, laquelle s’est indubitablement prolongée au-delà de 8 jours. 

L’auteur des faits s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

Aux termes de son pourvoi, il rappelle notamment « qu’une personne présente une incapacité totale de travail, au sens des dispositions de l’article 222-11 du code pénal, lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exercer une profession ou d’accomplir les actes ordinaires de la vie courante, et non lorsque sa capacité à exercer une profession ou à accomplir les actes ordinaires de la vie courante est seulement altérée ou réduite ».     

Par arrêt en date du 23 septembre 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2026, Pourvoi n°25-85022), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de MONTPELLIER.

Selon la Cour de cassation, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a souverainement caractérisé l’incapacité pour la victime de travailler pendant plus de 8 jours. 

Force est donc de constater que l’évaluation de l’ITT relève de l’appréciation souverain des juges du fond.