Une crise d’anxiété survenue aux temps et lieu du travail constitue un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale

Une société a déclaré auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse l’accident dont sa salariée disait avoir été victime le 19 mai 2015, à la suite d’une crise d’anxiété survenue aux temps et lieu du travail.

Cet accident a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.

La victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par arrêt en date 17 mai 2023, la Cour d’Appel de BASTIA a débouté la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Pour ce faire, la Cour d’Appel de BASTIA a estimé que, dans l’après-midi du 19 mai 2015, l’accès des salariés au système informatique a été coupé à l’occasion de la présentation d’un nouvel outil informatique effectué dans le cadre d’une restructuration d’entreprise annoncée de longue date. 

Dans le même temps, la victime s’est trouvée en pleurs sur son lieu de travail, durant ses heures de travail et a dû être transportée au sein d’un centre hospitalier par les services de secours, le certificat initial constatant un « état anxieux ».

Selon la Cour d’Appel de BASTIA, l’évènement survenu le 19 mai 2015 ne saurait être appréhendé comme constituant la cause brutale et soudaine de la souffrance psychique de la salariée, progressivement apparue en lien avec son travail, de sorte que les faits invoqués ne constitueraient pas un accident au sens de la législation sur les risques professionnels.

La victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt en date du 25 septembre 2025 (Cour de cassation, Civile 2ème, 25 septembre 2025, Pourvoi n°23-17928), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la victime et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de BASTIA et ce, au visa de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Comme le rappelle la Cour de cassation, il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Or, il résultait des constatations opérées par la Cour d’Appel de BASTIA que la lésion déclarée par la salariée était apparue au temps et au lieu du travail.

Par conséquent, la crise d’anxiété survenue aux temps et lieu du travail constituait bien un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.