Présence d’une remorque sur la voie ferrée et déraillement d’un train
Le 3 juillet 2009, plusieurs usagers de la SNCF ont été blessés à la suite du déraillement d’un train, provoqué par la présence, sur les voies ferrées, d’une remorque qui a dévalé la pente alors qu’un tiers était en train d’y charger des bottes de foin.
Les victimes de l’accident ont alors assigné le propriétaire et le conducteur de la remorque qui chargeait les bottes de foin, l’assureur de ce dernier, l’assureur de la remorque et la SNCF en indemnisation de leurs préjudices.
Par arrêts en date du 26 janvier 2017, la Cour d’Appel de LIMOGES a débouté la SNCF de sa demande en garantie à l’encontre du propriétaire et du conducteur de la remorque.
Pour ce faire, la Cour d’Appel de LIMOGES rappelle que malgré la présence de la remorque sur la voie ferrée, la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train ainsi que le défaut de recours à la procédure de coupure de courant d’urgence des trains circulant sur la voie ferrée.
En conséquence, selon la Cour d’Appel de LIMOGES, l’action de la SNCF a été déterminante et directe dans les circonstances et la réalisation de l’accident « même s’il ne s’agit pas à proprement parler, d’une cause chronologiquement première ».
La SNCF s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de ces décisions.
Or, par arrêts en date du 29 mars 2018 (Cour de cassation, Civile 2ème, 29 mars 2018, Pourvois n°17-15256 et 17-15257), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a infirmé les arrêts rendus par la Cour d’Appel de LIMOGES.
En effet, comme le rappelle la Cour de cassation, sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que cette remorque constituait l’une des causes nécessaires du dommage.
Par conséquent, la SNCF était bien fondée à solliciter la garantie du propriétaire et du conducteur de la remorque ainsi que de leurs assureurs respectifs à la suite de l’accident ferroviaire intervenu le 3 juillet 2009.