Peine d’emprisonnement avec sursis en matière correctionnelle : les juges peuvent fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire

Une patiente a été transportée inconsciente dans un dispensaire où elle a été prise en charge par un médecin urgentiste. 

Le lendemain, elle est décédée d’une intoxication poly-médicamenteuse. 

A l’issue d’une information judiciaire, le médecin urgentiste a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, du chef d’homicide involontaire et a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. 

Par arrêt en date du 20 mai 2021, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de PAPEETE a confirmé la condamnation et la peine.

Le médecin urgentiste s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

Aux termes de son pourvoi, il conteste sa condamnation à six mois d’emprisonnement, assortie du sursis. 

Pour ce faire, il soutient que la Cour d’Appel de PAPEETE n’aurait pas motivé sa décision au regard, d’une part de sa personnalité et, d’autre part au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Toutefois, par arrêt en date du 4 janvier 2023 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2023, Pourvoi n°22-81449), la Cour de cassation a rejeté son argumentation et confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PAPEETE.

Comme le souligne la Cour de cassation, pour condamner le médecin urgentiste à six mois d’emprisonnement avec sursis, la Cour d’Appel de PAPEETE énonce que son casier judiciaire ne porte aucune trace de condamnation.

Elle ajoute que la désinvolture de ce professionnel expérimenté justifie que soit prononcée une peine d’emprisonnement avec sursis.

Elle poursuite en indiquant que le médecin urgentiste est accessible au sursis, lequel est justifié en l’espèce, s’agissant d’une faute involontaire, pour, tout en le sanctionnant, favoriser son amendement.

Selon la Cour de cassation, la Cour d’Appel de PAPEETE a donc justifié sa décision.

En effet, en l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d’emprisonnement avec sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article 132-19 du Code Pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire. 

La Cour d’Appel de PAPEETE était donc bien fondée à prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis à l’encontre du médecin urgentiste, à la suite de l’homicide involontaire dont il s’est rendu coupable.