Les troubles de l’élocution constituent un préjudice esthétique indemnisable
Après la pose d’implants et de bridges en 1995 et 1996 par un chirurgien-dentiste libéral, une patiente a présenté des troubles d’élocution et de mastication.
Après l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, elle a assigné le praticien en responsabilité et indemnisation, aux côtés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Côtes-d’Armor.
Par arrêt en date du 17 avril 2013, à l’issue de nouvelles mesures d’expertise, le chirurgien-dentiste a été déclaré responsable de l’ensemble des préjudices subis par la patiente et condamné au paiement de provisions à celle-ci et à la caisse dans l’attente de la consolidation.
Par arrêt en date du 18 octobre 2023, la Cour d’Appel de RENNES a condamné le chirurgien-dentiste à verser à sa patiente la somme de 19.932,50 euros en réparation de ses préjudices.
Toutefois, la victime a notamment été déboutée de sa demande au titre de son préjudice esthétique temporaire, caractérisé par un trouble de l’élocution.
Pour ce faire, la Cour d’Appel de RENNES a considéré que si elle avait bien souffert d’importants problèmes d’élocution et de phonation jusqu’à la pose d’une nouvelle prothèse le 31 octobre 2008, le trouble de phonation constituait, en réalité, une gêne fonctionnelle et non pas un préjudice esthétique.
La victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.
Aux termes de son pourvoi, elle rappelle que constitue un préjudice esthétique le trouble qui contraint la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Les difficultés d’élocution, générées par un fait fautif traumatique, doivent donc ouvrir droit à réparation au profit de la victime au titre du préjudice esthétique et ce, en plus de la gêne fonctionnelle.
Par arrêt en date du 24 septembre 2025 (Cour de cassation, Civile 1ère, 24 septembre 2025, Pourvoi n°24-11414), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la victime et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de RENNES et ce, au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Comme le rappelle la Cour de cassation, le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle.