Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une assurance automobile
Une femme a souscrit un contrat d’assurance automobile.
Le 18 décembre 2020, elle a adressé à son assureur un constat d’accident.
Ce dernier s’étant prévalu d’une déchéance de garantie, l’assurée a assigné la compagnie devant le Tribunal de Proximité en exécution du contrat.
Par jugement en date du 5 mai 2023, rendu en dernier ressort, le Tribunal Judiciaire de RENNES a débouté l’assurée de ses demandes.
Pour la débouter, le Juge de Proximité constate qu’un Expert, mandaté par la société d’assurance a établi un rapport aux termes duquel il estime que les dommages subis par le véhicule ne sont pas imputables à un seul dommage et que le véhicule avait déjà un défaut d’airbag au moment du sinistre, ce qui ne permettait pas d’imputer les dommages au sinistre tel que déclaré.
Le Juge de Proximité ajoute que ce rapport unilatéral, établi à la demande de l’assureur, est suffisamment probant pour établir que le voyant de l’airbag était allumé avant le sinistre déclaré.
Il en déduit que, cela étant apparent, la fausse déclaration de l’assurée ne peut être que volontaire.
Par conséquent, selon le Juge de Proximité, c’est à bon droit que l’assureur a prononcé la déchéance de garantie.
L’assurée s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.
Par arrêt en date du 13 mars 2025 (Cour de cassation, Civile 2ème, 13 mars 2025, Pourvoi n°23-18204), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par l’assurée et censuré le jugement rendu par le Juge de Proximité de RENNES et ce, au visa de l’article 16 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de ce texte, le Juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le Juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
En se fondant exclusivement sur le rapport d’expertise non judiciaire, établi à la demande de l’assureur, le Juge de Proximité a violé le principe du contradictoire.