Interdiction au Juge sur intérêts civils de statuer infra petita

Une femme a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un tiers.

Par jugement devenu définitif, le Tribunal Correctionnel a déclaré le conducteur coupable de blessures involontaires aggravées, l’a condamné à diverses peines et, sur l’action civile, l’a notamment déclaré entièrement responsable du préjudice de la victime.

Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le Tribunal a condamné le prévenu à payer diverses sommes à la victime en réparation de son préjudice.

La victime, le conducteur et leurs assureurs respectifs, ont interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses conclusions d’appelante, la victime sollicitait notamment l’allocation d’une somme de 700 euros au titre de ses dépenses de santé futures.

De son côté, le prévenu ne s’opposait pas au règlement de cette somme.

Cependant, par arrêt en date du 24 mai 2024, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de RENNES a évalué le préjudice des dépenses de santé future à la somme de 420 euros, considérant que la victime ne justifiait avoir subi que six séances de psychothérapie d’un coût unitaire de 70 euros.

La victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt en date du 28 octobre 2025 (Cour de cassation, Chambre Criminelle, 28 octobre 2025, Pourvoi n°24-84073), la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de RENNES et fait droit à l’argumentation développée par la victime et ce, au visa des articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale, outre l’article 1240 du Code Civil.

Comme le rappelle la Cour de cassation, il résulte de ces textes que le Juge, statuant sur les intérêts civils, est tenu de se prononcer dans les limites des demandes des parties.

Le Juge sur intérêts civils ne peut donc pas statuer infra ou ultra petita. 

En refusant d’allouer à la victime la somme de 700 euros au titre de ses dépenses de santé futures alors même que le prévenu ne s’opposait pas à la demande formée par la partie civile et que son assureur sollicitait la confirmation du jugement sur ce point, la Cour d’Appel de RENNES a violé le principe précité.

La victime pourra donc se voir allouer la somme de 700 euros au titre de ses dépenses de santé future.