En application du principe de la réparation intégrale, le Juge doit distinguer les arrérages échus et à échoir du déficit fonctionnel permanent
Le 6 avril 2017, un homme suivi pour une polyarthrite rhumatoïde a consulté son médecin traitant, lequel est assuré auprès de La Médicale.
Suspectant une crise de goutte, le praticien a prescrit à son patient un traitement par colchicine et allopurinol.
A la suite d’une réaction allergique à ce second médicament, le patient a présenté une toxidermie gravissime et un syndrome de Lyell ayant nécessité des hospitalisations et a conservé certaines séquelles.
Les 2 et 3 septembre 2019, après un échec de la procédure de règlement amiable, le patient et sa compagne ont assigné en responsabilité et indemnisation La Médicale, aux droits de laquelle se trouve la société L’Equité, ainsi que leur assureur, la société ALLIANZ Santé, et mis en cause les tiers payeurs.
La responsabilité du praticien a été retenue au titre de fautes liées à l’absence de mise en œuvre de moyens suffisants pour établir son diagnostic, à la prescription d’allopurinol, sans dosage d’uricémie préalable, sans progressivité et selon une posologie méconnaissant les recommandations de l’ANSM et au titre d’un défaut d’information.
Par arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour d’Appel de PARIS l’a déboutée d’un certain nombre de ses demandes indemnitaires.
La Cour d’Appel de PARIS a notamment, s’agissant du déficit fonctionnel permanent, capitalisé les arrérages dus à la victime à compter du jour de la consolidation de son état de santé.
Le patient et son épouse se sont alors pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.
Aux termes de son pourvoi, le patient rappelle, s’agissant de son déficit fonctionnel permanent, « qu’il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ; qu’une cour d’appel, saisie d’une demande portant sur un préjudice composé d’arrérages échus et à échoir, doit distinguer le préjudice subi depuis la consolidation jusqu’à sa décision et le préjudice à venir, et procéder pour celui-ci à sa capitalisation du montant annuel dû à la victime par référence au montant de l’euro de rente d’un barème de capitalisation ».
Il ajoute « qu’en capitalisant les arrérages dus au titre du déficit fonctionnel permanent à compter du « jour de la consolidation de son état de santé », soit plus de 6 ans avant la date de son arrêt, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale ».
Or, par arrêt en date du 23 septembre 2026 (Cour de cassation, Civile 1ère, 23 septembre 2026, Pourvoi n°25-15382), la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS et fait droit à l’argumentation développée par la victime et ce, au visa d’une part de l’article L.1142-1, I, du Code de la Santé Publique et, d’autre part du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Comme le rappelle la Cour de cassation, en application de ce principe, il incombe au Juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision.
Selon la Cour de cassation, en ne distinguant pas, d’un côté les arrérages échus entre la survenue du dommage et la décision et, d’un autre côté les arrérages à échoir pour l’avenir pouvant seuls être capitalisés, la Cour d’Appel de PARIS a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
Le Juge doit donc distinguer les arrérages échus et à échoir du déficit fonctionnel permanent.
