Fonctionnaire de Police renversé au cours d’un contrôle routier : la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail n’est pas indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent mais au titre de l’incidence professionnelle

Un fonctionnaire de police, alors en opération de contrôle routier, a été renversé par un véhicule automobile.

A la suite de ces évènements, la victime a été contrainte d’abandonner le métier de policier.

Par jugement devenu définitif, le Tribunal Correctionnel a déclaré le conducteur coupable de blessures involontaires aggravées, l’a condamné à diverses peines, l’a dit entièrement responsable du préjudice subi par la victime et a renvoyé le dossier sur intérêts civils.

Le Tribunal Correctionnel statuant sur intérêts civils a notamment condamné le conducteur à verser à la victime diverses sommes au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément.

La victime et l’assureur automobile du conducteur impliqué ont interjeté appel de ce jugement.

Or, par arrêt en date du 11 octobre 2024, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de RENNES a débouté la victime de sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle en lien avec la dévalorisation sociale résultant de son exclusion définitive du monde du travail.

La Cour d’Appel de RENNES a en effet estimé que ce poste de préjudice était déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent qui inclut les répercussions psychologiques, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

La victime s’est pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt en date du 9 décembre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, Pourvoi n°24-86947), la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de RENNES et fait droit à l’argumentation développée par la victime et ce au visa de l’article 1240 du Code civil.

Comme le rappelle la Cour de cassation, selon ce texte, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Comme le souligne la Cour de cassation, à la suite des faits dont il a été victime, le fonctionnaire de police a été contraint de mettre fin, le 30 novembre 2016, à sa vie professionnelle.

Elle ajoute que la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, qui n’a pas été pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.

La dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail n’est donc pas indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent mais au titre de l’incidence professionnelle.