Accident du travail et violation du principe du contradictoire 

Accident du travail et violation du principe du contradictoire : la Caisse est tenue de communiquer à la victime l’argumentaire qu’elle adresse à l’Expert avant le dépôt du rapport

Le 11 mai 2011, un salarié a été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la […]
Absence de diagnostic de la macrosomie fœtale et absence de réalisation d’une césarienne à l’origine d’une perte de chance pour la mère d’éviter un syndrome douloureux régional

Absence de diagnostic de la macrosomie fœtale et absence de réalisation d’une césarienne à l’origine d’une perte de chance pour la mère d’éviter un syndrome douloureux régional

Une patiente présentait comme antécédents familiaux un grand-père et un père diabétiques de Type II et était, de son côté, […]
Droit d’action des associations

Droit d’action des associations : la seule violation de la réglementation caractérise le préjudice direct

Une association de lutte contre le tabagisme a fait usage de la technique du client mystère pour faire constater, par […]
la victime de proxénétisme peut demander l'indemnisation de ses pertes de gains

Traite d'êtres humains - la victime de proxénétisme peut demander l'indemnisation de ses pertes de gains

Entre l’année 2012 et l’année 2013, une femme d’origine bulgare, âgée de 26 ans au moment
des faits, a fait la […]
La condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins pour bénéficier du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 6ème catégorie ne se limite pas aux soins médicaux

La condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins pour bénéficier du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 6ème catégorie ne se limite pas aux soins médicaux

Le père et tuteur d’une jeune fille, née le 26 juin 2001 et en situation de handicap, s’est rapproché de […]

Absence de faute de la victime qui a des relations sexuelles non protégées avec une personne dissimulant volontairement sa séropositivité 

A compter du mois d’août 2007, une femme a entretenu une relation amoureuse avec un homme et a eu des […]
Indemnisation de préjudice sexuel d’une victime consécutif à des faits de viol

Indemnisation de préjudice sexuel d’une victime consécutif à des faits de viol

Par arrêt devenu définitif sur l’action publique, la Cour d’Assises des Mineurs a déclaré un jeune garçon coupable du chef […]
Indemnisation par le FGTI des brûlures causées à une jeune fille mineure lorsque ses vêtements ont pris feu à proximité de cierges dans une basilique

Indemnisation par le FGTI des brûlures causées à une jeune fille mineure lorsque ses vêtements ont pris feu à proximité de cierges dans une basilique

Le 12 janvier 2011, une jeune fille mineure, qui se trouvait dans une basilique, a subi de graves blessures lorsque […]
La chute d’un salarié pendant le déneigement et le dégagement de son véhicule pour se rendre au travail constitue un accident de trajet

La chute d’un salarié pendant le déneigement et le dégagement de son véhicule pour se rendre au travail constitue un accident de trajet

Le 1er février 2019, un salarié a été victime d’une chute alors qu’il tentait de déneiger et de dégager son […]
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