L’évaluation de l’assistance par une tierce personne s’effectue en fonction des seuls besoins de la victime et n’est pas subordonnée à la production de pièces justificatives

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Une conductrice a été victime d’un accident de la circulation. Le responsable de celui-ci a été déclaré coupable du chef […]
Syndrome du Bébé Secoué, recommandations de la Haute Autorité de Santé et obligation de motivation du Juge

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Une mère, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a saisi une […]
Principes de moralité et de probité : un médecin peut être sanctionné disciplinairement pour des agissements commis en dehors de son exercice professionnel

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Un litige d’ordre privé, relatif à la vente d’un instrument de musique, a opposé un particulier à un médecin spécialiste […]
Accident de la circulation et majoration des intérêts à l'encontre de l'assureur automobile : l'assiette de la pénalité comprend les provisions versées à la victime et la créance des organismes sociaux

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Inaptitude au poste de travail antérieur et pertes de gains professionnels futurs

Inaptitude au poste de travail antérieur et pertes de gains professionnels futurs

A la suite d’une arthroscopie de débridement sur un genou, réalisée le 7 novembre 2014 au sein d’une clinique privée…
Frais de logement adapté consécutifs à une situation de handicap : Indemnisation possible de l’acquisition d’un terrain comportant une piscine, de l’installation et du renouvellement du système de mise à l’eau et des frais annexes

Frais de logement adapté consécutifs à une situation de handicap : Indemnisation possible de l’acquisition d’un terrain comportant une piscine, de l’installation et du renouvellement du système de mise à l’eau et des frais annexes

Un motard a été victime d’un accident de la circulation à l’origine d’un handicap lourd, rendant nécessaire son placement sous […]
Accident de la circulation imputable à des chevaux en divagation et recours entre assureurs

Accident de la circulation imputable à des chevaux en divagation et recours entre assureurs

Le 14 avril 2011, un homme a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule […]
Accident de la circulation : sanction de l’offre provisionnelle insuffisante et tardive

Accident de la circulation : sanction de l’offre provisionnelle insuffisante et tardive

Le 10 janvier 2015, une femme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile.
Accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM : un arrêt de travail de 6 mois caractérise la condition de gravité

Accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM : un arrêt de travail de 6 mois caractérise la condition de gravité

Le 25 septembre 2013, une patiente a subi une intervention chirurgicale consistant en la pose d’une prothèse totale de genou […]
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