Dommage imputable à un produit défectueux et preuve par présomption

Dommage imputable à un produit défectueux et preuve par présomption

Au mois de mars 2017, la société MERCK Santé a mis sur le marché une nouvelle formule du LEVOTHYROX, un […]
Le poste de préjudice assistance par une tierce personne doit être évalué en fonction des seuls besoins de la victime

Le poste de préjudice assistance par une tierce personne doit être évalué en fonction des seuls besoins de la victime

Le 20 juin 2014, une femme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par […]
Reouverture en aggravation une transaction ne fait pas obstacle a la demande dindemnisation des prejudices initiaux qui ny sont pas inclus

Réouverture en aggravation : une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus

Le 23 août 2003, un jeune homme, âgé de 17 ans au moment des faits, a été victime d’un accident […]
Responsabilité de plein droit des installations autonomes de chirurgie esthétique en cas d’infections nosocomiales

Les juges du fond sont tenus d’examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties, notamment les rapports des médecins conseils

Une patiente, qui présentait un rétinoschisis d’un œil, a subi plusieurs interventions chirurgicales afin d’y remédier les 22 septembre, 6 […]
L’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent

L’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent

Le 3 décembre 2012, alors qu’il se rendait sur son lieu de travail à vélo, un homme a été victime […]

Accidents de la circulation indemnisés au titre de la Loi Badinter : rappel des règles relatives au formalisme des offres d’indemnisation amiable par l’assureur automobile

Par trois arrêts en date du 7 novembre 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les règles encadrant les […]
Le poste de préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste de déficit fonctionnel permanent

Le poste de préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste de déficit fonctionnel permanent

Le 31 mars 2012, un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par […]
L’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance familiale, ni subordonnée à la justification de dépenses effectives

L’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance familiale, ni subordonnée à la justification de dépenses effectives

Le 31 mars 2012, un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par […]
L’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance familiale, ni subordonnée à la justification de dépenses effectives

Contrat garantissant les risques décès et invalidité et clause de déchéance non-conforme aux dispositions du Code des Assurances

Au cours de l’année 1999, un gendarme a souscrit, auprès d’une compagnie d’assurances, un contrat garantissant les risques décès et […]
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