Actualité Tondu Avocat Limites au principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI)

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Le 21 août 2013, un homme a été violemment agressé à son domicile par un inconnu, à l’origine d’une Incapacité […]
Actualité Tondu Avocat Conformité du cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle au principe de la réparation intégrale

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Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée […]
Actualité Tondu Avocat Rupture de prothèse et articulation des régimes de responsabilité du producteur et du chirurgien libéral

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Après la pose de deux prothèses de hanche droite et gauche, réalisée respectivement les 15 octobre 2004 et 4 mai […]
Actualité Tondu Avocat La victime peut rapporter la preuve de son préjudice d’agrément par simples témoignages

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Le 22 juin 2015, le salarié d’une société spécialisée dans la papeterie a établi une déclaration de maladie professionnelle pour […]
Actualité Tondu Avocat Victimes d’infraction et définition de l’Incapacité Totale de Travail

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Le 9 août 2013, un agent opérationnel de sûreté de la SNCF a été blessé dans l’exercice de ses fonctions […]
Actualité Tondu Avocat Censure de la limitation dans le temps de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

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Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée […]
Actualité Tondu Avocat Conditions d’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation

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La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de […]
Actualité Tondu Avocat

Amputation consécutive à un accident de la circulation et réparation intégrale des frais de prothèses de la victime

A la suite d’un accident de la circulation à l’origine d’une amputation, la victime peut être contrainte d’effectuer différentes dépenses […]
Actualité Tondu Avocat Autonomie et règles d’indemnisation du préjudice d’agrément d’une victime d’accident de la circulation

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Afin de tenter d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes de dommages corporels, une nomenclature des postes […]
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