Etat de sidération et absence de consentement de la victime lors d’une agression sexuelle

Par ordonnance en date du 23 août 2019, un Juge d’Instruction a ordonné le renvoi d’un homme devant le Tribunal […]
Chose-non-identifiée-et-responsabilite-du-fait-des-choses

Chose non identifiée et responsabilité du fait des choses

Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de surveillance ont été victimes d’un accident.
La suspension automatique des rentes en cas d’hospitalisation de la victime ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours n’est pas conforme au principe de la réparation intégrale

La suspension automatique des rentes en cas d’hospitalisation de la victime ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours n’est pas conforme au principe de la réparation intégrale

Le 16 février 2002, une petite fille a présenté d’importantes séquelles cérébrales et motrices à la suite d’un enfoncement crânien […]
Admission de la preuve déloyale en matière d’accident du travail et de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Admission de la preuve déloyale en matière d’accident du travail et de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Le 18 mars 2016, le salarié d’une société a déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par […]
Offre d’indemnisation tardive et incomplète par l’assureur automobile

Offre d’indemnisation tardive et incomplète par l’assureur automobile : rappel des règles en cas de pluralité d’assurances et en cas de demande de pièces justificatives à la victime 

Le 16 janvier 2011, un mineur a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’il était passager d’un véhicule […]
Rappel de la Cour de cassation : Indemnisation possible du préjudice d’agrément en cas de simple limitation de la pratique antérieure

Rappel de la Cour de cassation : Indemnisation possible du préjudice d’agrément en cas de simple limitation de la pratique antérieure

Le 14 juin 2016, à la suite de la réalisation d’une coronarographie au sein du Groupe Hospitalier Mutualiste de GRENOBLE, […]
Indemnisation possible de lincidence professionnelle en plus des pertes de gains professionnels futurs en cas dinaptitude de la victime a exercer une quelconque activite professionnelle

Indemnisation possible de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains professionnels futurs, en cas d’inaptitude de la victime à exercer une quelconque activité professionnelle

Une petite fille, née au cours de l’année 1997, a été victime d’actes de violences volontaires et de privation de […]
Traits de personnalite de la victime letat anterieur asymptomatique ne saurait reduire ou exclure son droit à indemnisation

« Traits de personnalité » de la victime : l’état antérieur asymptomatique ne saurait réduire ou exclure son droit à indemnisation

Le 26 février 1999, une femme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par […]
Accident de la circulation dun consommateur imputable a la surcharge de sa remorque et responsabilite du vendeur de materiaux professionnel

Accident de la circulation d’un consommateur imputable à la surcharge de sa remorque et responsabilité du vendeur de matériaux professionnel

Un particulier a fait l’acquisition de planches de bois auprès d’une société.
Avec l’aide d’un salarié de cette société, l’acheteur les […]
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