Les Juges du fond sont tenus de procéder à l’actualisation des pertes de gains professionnels futurs lorsque la victime en forme la demande
La passagère d’une moto a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile.
Par jugement devenu définitif, le Tribunal Correctionnel a déclaré la conductrice de la voiture coupable du chef de blessures involontaires, l’a condamnée à diverses peines, a reçu la constitution de partie civile de la victime et a renvoyé le dossier sur intérêts civils.
Par jugement ultérieur, le Tribunal Correctionnel statuant sur intérêts civils, a liquidé les préjudices subis par la victime.
Cette dernière et l’assureur de la voiture ont interjeté appel de la décision.
Par arrêt en date du 10 mars 2025, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de TOULOUSE a évalué les pertes de gains professionnels futurs de la victime à la somme de 8.552,40 euros.
Celle-ci s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de la décision.
Aux termes de son pourvoi, la victime rappelle que les juges du fond doivent, lorsqu’ils évaluent les pertes de gains professionnels subies, se fonder sur le revenu auquel elle aurait eu droit au jour de la décision, dès lors qu’elle en avait sollicité l’actualisation.
Elle ajoute qu’en prenant pour base, pour évaluer son préjudice postérieur au 1er janvier 2025, les revenus qu’elle percevait à l’époque de l’accident en 2017, sans les actualiser, ainsi que cela lui avait été expressément demandé, la Cour d’Appel de TOULOUSE a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Par arrêt en date du 19 mai 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n°25-82896), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la victime et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de TOULOUSE et ce, au visa de l’article 1240 du Code Civil.
Comme le rappelle la Cour de cassation, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Or, en évaluant les pertes de gains professionnels futurs sur la base des revenus mensuels de la victime à la date de l’accident, alors qu’il lui appartenait, dès lors que cela lui était demandé, de procéder à l’actualisation de ces revenus à la date de la décision, la Cour d’Appel de TOULOUSE a méconnu le principe de la réparation intégrale.
Les Juges du fond sont tenus de procéder à l’actualisation des pertes de gains professionnels futurs lorsque cette actualisation est demandée par la victime.
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