L’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation n’est pas subordonnée à la démonstration d’une manœuvre perturbatrice
Le 13 janvier 2016, un homme qui conduisait un scooter a été percuté, de face, par un véhicule automobile [le véhicule A] alors que ce dernier était en train de dépasser une voiture se trouvant sur sa voie de circulation [le véhicule B].
Par arrêt en date du 21 mars 2024, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a considéré que le véhicule B n’était pas impliqué dans l’accident de la circulation.
Pour ce faire, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a estimé qu’il ne ressortait pas de l’enquête de Police que le conducteur de ce véhicule B se soit arrêté ni qu’il ait ralenti brusquement, ni enfin qu’il ait effectué une manœuvre perturbatrice.
Par ailleurs, il n’était pas établi que le véhicule B soit intervenu dans l’accident du fait de son positionnement irrégulier sur la voie.
Un pourvoi en cassation a alors été formé à l’encontre de cette décision.
Or, par arrêt en date du 12 mars 2026 (Cour de cassation, Civile 2ème, 12 mars 2026, Pourvoi n°24-17131), la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE et ce, au visa de l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter.
Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Selon la Cour de cassation, en subordonnant l’implication du véhicule B dans l’accident de la circulation à une manœuvre perturbatrice de sa part, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
En effet, en application des dispositions précitées, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Le véhicule B, dépassé par le véhicule A qui a percuté le scooter, était bien impliqué dans l’accident de la circulation de ce dernier.
L’assureur automobile du véhicule B sera donc tenu d’indemniser les préjudices subis par la victime.