Application de la loi Badinter sur les accidents de la circulation à un véhicule, en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie

Deux personnes, assurées auprès de la MACIF, ont loué une maison d’un couple, assuré auprès de la société FILIA MAIF et ont autorisé un tiers, assuré auprès de la société MMA IARD à y stationner un véhicule non-roulant fonctionnant au GPL et à l’essence.

Le 22 octobre 2013, après que ce dernier a tracté ce véhicule dans le garage de l’habitation où se trouvait un compresseur en fonctionnement, une explosion s’est produite et un incendie a endommagé la maison du couple, ainsi que l’immeuble voisin, assuré auprès de la MACIF.

A la suite d’une mesure d’expertise judiciaire, le couple et son assureur (la société FILIA MAIF), aux droits de laquelle est venue la société MAIF, ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance leurs locataires et la société MACIF en indemnisation.

Les locataires de la maison et la MACIF ont également assigné devant le même tribunal le propriétaire du véhicule non-roulant ainsi que la société MMA IARD en responsabilité, garantie et indemnisation. 

Enfin, les propriétaires de l’immeuble voisin et la MACIF ont assigné devant le même tribunal le propriétaire du véhicule non-roulant et la société MMA IARD en indemnisation.

Par arrêt en date du 28 mai 2024, la Cour d’Appel de DIJON a retenu la responsabilité du propriétaire du véhicule non-roulant sur le fondement des dispositions de l’article 1384, devenu 1242 du Code civil.

Ce dernier s’est pourvu en cassation, estimant qu’il n’avait commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions précitées.

Toutefois, comme le rappelle la Cour de cassation (Cour de cassation, Civile 2^ème, 12 mars 2026, Pourvoi n°24-18111), selon l’article 1^er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Il en résulte que l’incendie provoqué par le carburant d’un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non par celles de l’article 1384, alinéa 1^er, devenu 1242, alinéa 1^er, du Code civil.

L’arrêt de la Cour d’Appel de DIJON constate que l’explosion suivie d’un incendie s’est produite très peu de temps après l’ouverture du haillon arrière du véhicule non-roulant, dont le réservoir GPL est situé à l’arrière, et a été provoquée par une fuite de gaz au niveau de ce réservoir, gaz qui s’est enflammé à la suite du démarrage du compresseur qui se trouvait dans le garage.

Il en résulte que ce véhicule terrestre à moteur était impliqué dans la réalisation des dommages subis au seins de l’article 1^er de la loi du 5 juillet 1985.

Par conséquent, la Cour de cassation fait application des dispositions de la loi Badinter sur les accidents de la circulation.

Le propriétaire du véhicule en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie, sera tenu d’indemniser, sur le fondement de cette loi, les préjudices subis par les différentes victimes.