Indemnisation possible de l’assistance par une tierce personne pendant la période d’hospitalisation de la victime même si celle-ci n’a pas été longue
Le 13 septembre 2014, alors qu’il circulait à vélo, un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par les Assurances du Crédit Mutuel IARD.
En l’absence d’accord amiable avec l’assureur, la victime a saisi un Tribunal Judiciaire afin de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
Par arrêt en date du 19 décembre 2023, la Cour d’Appel de CAEN a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime au titre du besoin en tierce personne pendant la période d’hospitalisation.
Pour ce faire, la Cour d’Appel de CAEN énonce que pour cette période d’hospitalisation complète, qui n’a pas été longue dans la durée, il n’est pas démontré que l’aide apportée viendrait excéder la contribution normale à la solidarité familiale et conjugale et aux besoins du ménage.
La victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.
Aux termes de son pourvoi, elle rappelle que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
Par ailleurs, elle ajoute que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale.
Or, par arrêt en date du 6 novembre 2025 (Cour de cassation, Civile 2ème, 6 novembre 2025, Pourvoi n°24-12018), la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de CAEN et fait droit à l’argumentation développée par la victime et ce, au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
Comme le précise la Cour de cassation, le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, ni subordonné à la justification de la dépense effective.
Par conséquent, la victime est bien fondée à solliciter l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne dont elle a eu besoin pendant sa période d’hospitalisation et ce, quand bien même l’hospitalisation n’aurait pas été longue et quand bien même cette assistance aurait été assurée par des proches.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une précédente décision rendue, dans le même sens, par la Cour de cassation, le 8 février 2023 (Cour de cassation, Civile 1ère, 8 février 2023, Pourvoi n°21-24991).