Agressions sexuelles commises par un chirurgien-dentiste : Indifférence du caractère libidineux des actes réalisés pour la qualification de l’infraction

Un chirurgien-dentiste du Service de Santé des Armées a été poursuivi devant un Tribunal
Correctionnel pour agressions sexuelles par personne ayant […]

Partage de responsabilité en cas de défaut de surveillance d’un patient lors d’un changement de garde

Le 20 mars 2013, un patient présentant des anomalies cardiaques et des problèmes pulmonaires a été transféré, par le SAMU, […]

La réouverture d’un dossier en aggravation ne suppose pas la production de la décision indemnitaire initiale

Le 22 mai 1987, alors âgé de deux ans, un enfant a été victime d’un accident de la circulation impliquant […]

L’assureur automobile est tenu de présenter une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et qui ne se fond pas avec le versement d’une provision

Le 4 mars 2011, alors qu’il était passager d’un scooter assuré par la société MAAF Assurances, un jeune homme, âgé […]

Un juge ne peut refuser d’évaluer et d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe

Le 31 décembre 2014, une femme a reçu dans l’œil droit un feu d’artifice allumé par un homme, qui lui […]

Loi Badinter et implication du véhicule terrestre à moteur en cas d’incendie d’un logement imputable à une flaque d’essence qui s’est répandue sur le sol du garage

La Gendarmerie Nationale a loué, auprès d’un bailleur privé, un logement hors caserne qu’elle a attribué à un gendarme, à […]

Syndrome du Bébé Secoué et retrait de l’autorité parentale

Par jugement en date du 20 mai 2022, un Tribunal Correctionnel a condamné une femme pour violences par ascendant sur […]

Attaque de requin lors d’une sortie en mer et condamnation pénale de la guide de plongée

Une jeune femme a été attaquée par un requin alors qu’elle participait à une sortie en mer, organisée par une […]

Evaluation des préjudices au jour où le Juge statue et capitalisation des arrérages à échoir

Une femme a souscrit un contrat Garantie des Accidents de la Vie auprès d’une société d’assurances.

Le 20 juillet 2013, elle […]