Procidence du cordon et état d’anoxo-ischémie présenté par l’enfant à la naissance – faute de la sage-femme en cas de rupture artificielle de la poche des eaux dans un contexte connu d’excès de liquide amniotique

Le 2 décembre 2014, au cours d’un accouchement, une sage-femme salariée d’une polyclinique privée, a procédé à la rupture artificielle […]
Une lombalgie consécutive à un faux mouvement réalisé au temps et au lieu du travail constitue un accident du travail

Une lombalgie consécutive à un faux mouvement réalisé au temps et au lieu du travail constitue un accident du travail

Alors qu’il se trouvait à son poste de conduite, un salarié a été victime d’un faux mouvement à l’origine d’une […]
Erreur de diagnostic anténatale : indemnisation possible des préjudices patrimoniaux des parents, notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle

Erreur de diagnostic anténatale : indemnisation possible des préjudices patrimoniaux des parents, notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle

Le 25 juin 2009, une femme a donné naissance à un enfant atteint de trisomie 21, non décelée au cours […]
Déchirement périnéal et sphinctérien consécutif à des manœuvres obstétricales réalisées par la sage-femme : partage d’indemnisation possible entre la clinique et l’ONIAM

Déchirement périnéal et sphinctérien consécutif à des manœuvres obstétricales réalisées par la sage-femme : partage d’indemnisation possible entre la clinique et l’ONIAM

Le 15 octobre 2012, à la suite d’un accouchement par voie basse au sein d’une clinique privée située en GUADELOUPE, […]
Accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM : rappel du caractère alternatif des deux critères d’anormalité

Accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM : rappel du caractère alternatif des deux critères d’anormalité

Le 26 septembre 2012, une patiente présentant un méga-œsophage idiopathique a subi une ablation de ce dernier et son remplacement […]
Condamnation d’une société pour vente de boissons alcooliques à des mineurs à l’origine d’un accident mortel de la circulation

Condamnation d’une société pour vente de boissons alcoolisées à des mineurs à l’origine d’un accident mortel de la circulation

Deux mineurs ont eu un accident alors qu’ils circulaient à scooter après avoir consommé de l’alcool.
L’état antérieur asymptomatique de la victime ne saurait réduire ou exclure son droit à indemnisation, notamment en cas d’abcès anal

L’état antérieur asymptomatique de la victime ne saurait réduire ou exclure son droit à indemnisation, notamment en cas d’abcès anal

Le 7 septembre 2012, au cours d’une opération d’un abcès anal, une patiente a subi une lésion sphinctérienne et conservé […]
Une crise d’anxiété survenue aux temps et lieu du travail constitue un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale

Une crise d’anxiété survenue aux temps et lieu du travail constitue un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale

Une société a déclaré auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse l’accident dont sa salariée disait avoir […]
Les troubles de l’élocution constituent un préjudice esthétique indemnisable

Les troubles de l’élocution constituent un préjudice esthétique indemnisable

Après la pose d’implants et de bridges en 1995 et 1996 par un chirurgien-dentiste libéral, une patiente a présenté des […]
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