Nous contacter

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

Bureau principal | 7, Place Rabelais | 18000 Bourges 
Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris  
Tél. : 09 81 41 98 28
Fax : 09 81 40 41 33
TOQUE K0098

E-mail : contact@tondu-avocat.fr

 

Rappel des règles de calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Une patiente est décédée à la suite de la réalisation d’une coronarographie.

Les ayants droit de la patiente décédée ont alors saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux territorialement compétente, laquelle a rendu un avis imputant le décès de celle-ci à la survenue d’un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

L’offre d’indemnisation formulée par l’ONIAM étant insuffisante, l’époux de la patiente décédée, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de leur fille mineur, a assigné celui-ci en indemnisation de leurs préjudices devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

 

Lire la suite

Rappel des conditions d’indemnisation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM

Le 18 octobre 2005, un homme atteint d’une neurofibromatose de type II, maladie génétique évolutive, a été pris en charge au sein de l’Hôpital de la Timone, établissement relevant de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), où une radiochirurgie a été pratiquée pour traiter le neurinome dont il était atteint.

Immédiatement après cette opération, le patient a totalement perdu l’audition de l’oreille droite et présenté des acouphènes ainsi qu’une paralysie faciale avec des troubles oculaires, du goût et de l’audition.

Il a alors saisi, avec plusieurs de ses ayants droit, le Tribunal Administratif de MARSEILLE afin de voir condamner l’AP-HM à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices.

 

Lire la suite

Garantie du conducteur et conditions d’annulation d’un procès-verbal de transaction conclu avec une compagnie d’assurance

Le 8 novembre 2011, un conducteur a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se rendait sur son lieu de travail.

 Circulant en direction de la commune d’ARQUIAN (Nièvre), il a été contraint d’effectuer une manœuvre d’urgence pour éviter un chevreuil et a perdu le contrôle de son véhicule.

 Victime d’une fracture luxation de C6-C7 et d’une fracture ouverte de la base du troisième métacarpien de la main gauche, le conducteur s’est alors rapproché de sa compagnie d’assurance, la société GROUPAMA, afin de faire jouer la garantie « accident corporel du conducteur » qu’il avait souscrite.

Le 28 mars 2013, il a accepté de son assureur la somme de 21.710 euros à titre de règlement définitif de sa garantie « accident corporel du conducteur ».

 

Lire la suite

Obligation de sécurité de résultat d’une société chargée de la maintenance d’une porte automatique

Un locataire a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble qui ne s’était pas refermée et qu’il avait voulu refermer manuellement.

 Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineur, le locataire victime et son épouse ont assigné l’assureur de la propriétaire de l’immeuble en réparation de leurs préjudices, aux côtés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE-SAVOIE.

 

 L’assureur de la propriétaire de l’immeuble a alors appelé en garantie la société THYSSENKRUPP Ascenseurs, chargée de la maintenance de porte automatique du parking.

Lire la suite

Accident de la circulation et faute inexcusable de la victime

 

Le 28 juillet 2012 à 14h32, un accident de la circulation est survenu sur la Route Départementale 20 en direction de la Commune d’ALLOGNY.

 Au cours de cet accident, un piéton a été renversé par un camion appartenant à la société Transport BILLY, assuré auprès de la compagnie MMA.

  La victime est décédée, le jour-même, à 15h27, des suites de l’accident.

 Sa veuve s’est alors rapprochée de la compagnie MMA afin de solliciter l’indemnisation amiable de ses préjudices.

 Cette dernière a toutefois refusé toute indemnisation.

  La veuve a alors assigné la compagnie MMA, aux côtés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du CHER, devant le Tribunal de Grande Instance de BOURGES afin d’obtenir la réparation de ses préjudices.

 

 

Lire la suite

Bureau principal | 7, Place Rabelais | 18000 Bourges

Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris 

Tél. : 09 81 41 98 28 | Fax : 09 81 40 41 33 | TOQUE K0098

contact@tondu-avocat.fr