Critères de qualification des viols avec tortures et actes de barbarie

Critères de qualification des viols avec tortures et actes de barbarie

Le 15 novembre 2021 et le 1er décembre 2022, les autorités australiennes ont signalé à l’Office Central pour la Répression […]
Fonctionnaire de Police renversé au cours d’un contrôle routier : la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail n’est pas indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent mais au titre de l’incidence professionnelle

Fonctionnaire de Police renversé au cours d’un contrôle routier : la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail n’est pas indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent mais au titre de l’incidence professionnelle

Un fonctionnaire de police, alors en opération de contrôle routier, a été renversé par un véhicule automobile.

A la suite de […]
Accident au cours d’une partie de squash : responsabilité du joueur qui exerçait les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette et la balle

Accident au cours d’une partie de squash : responsabilité du joueur qui exerçait les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette et la balle

Le 1er février 2017, au cours d’une partie de squash, un homme a été blessé à l’œil par l’impact d’une […]
Interdiction au Juge sur intérêts civils de statuer infra petita

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Une femme a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un tiers.
Indemnisation des conséquences du licenciement d’une victime d’accident de la circulation et état antérieur

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En 2006, un homme a été victime d’un accident de la circulation à l’origine de pathologies orthopédique et psychologique, ayant […]
Indemnisation du préjudice d’établissement en cas de modification du projet de vie de la victime

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Le 26 mars 2014, un homme a été victime de faits de violences volontaires commises en réunion et avec arme.

La […]
Indemnisation possible de l’assistance par une tierce personne pendant la période d’hospitalisation de la victime même si celle-ci n’a pas été longue

Indemnisation possible de l’assistance par une tierce personne pendant la période d’hospitalisation de la victime même si celle-ci n’a pas été longue

Le 13 septembre 2014, alors qu’il circulait à vélo, un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant […]
La victime d’un dommage corporel imputable à un tiers a droit au remboursement de ses frais de médecin conseil et de ses frais de déplacement

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Le 22 août 2008, après avoir subi une gastrectomie, une patiente a présenté une péritonite liée à la survenue d’une […]
Infection nosocomiale contractée au sein d’un établissement privé de santé et décès du patient avant consolidation de son état de santé

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Après la reprise d’une prothèse du genou pratiquée le 4 décembre 2012, au sein d’une clinique privée, le patient a […]
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