Le 7 juillet 2011, une femme a été hospitalisée au sein de la Clinique de la Chataigneraie à BAUMONT dans le Puy-de-Dôme où un chirurgien spécialisé en gynécologie-obstétrique a pratiqué, le jour-même, l’ablation de deux polypes par hystéroscopie (endoscopie de la cavité utérine). 

Dans les suites immédiates de l’opération, la patiente a été victime de douleurs, de nausées et de ballonnements, qui ont justifié une surveillance et le report de sa sortie, prévue le jour-même de l’intervention chirurgicale.

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A la suite d’un accident de la circulation survenu le 22 mai 2016, la conductrice à l’origine de de celui-ci a été déclarée coupable du délit d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’emprise d’un état alcoolique et de conduite d’un véhicule à vitesse excessive.

La victime étant décédée dans l’accident, son épouse s’est alors constituée partie civile en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, né après le décès de son père.

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L’article 1242 alinéa 1 er du Code civil (Ancien article 1384 alinéa 1 er ) dispose que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Pendant de très nombreuses décennies, cet alinéa était dépourvu de toute valeur juridique particulière et était surtout conçu comme un texte de transition entre la responsabilité du fait personnel, organisée aux articles 1240 et 1241 du Code civil (Anciens articles 1382 et 1383), et les cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses.

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Une patiente est décédée à la suite de la réalisation d’une coronarographie.

Les ayants droit de la patiente décédée ont alors saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux territorialement compétente, laquelle a rendu un avis imputant le décès de celle-ci à la survenue d’un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

L’offre d’indemnisation formulée par l’ONIAM étant insuffisante, l’époux de la patiente décédée, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de leur fille mineur, a assigné celui-ci en indemnisation de leurs préjudices devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

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