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Droit
du dommage corporel

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Actualités

 

Rappel des conditions d’indemnisation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM

Rappel des conditions d’indemnisation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM

Le 18 octobre 2005, un homme atteint d’une neurofibromatose de type II, maladie génétique évolutive, a été pris en charge au sein de l’Hôpital de la Timone, établissement relevant de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), où une radiochirurgie a été pratiquée pour traiter le neurinome dont il était atteint.

Immédiatement après cette opération, le patient a totalement perdu l’audition de l’oreille droite et présenté des acouphènes ainsi qu’une paralysie faciale avec des troubles oculaires, du goût et de l’audition.

Il a alors saisi, avec plusieurs de ses ayants droit, le Tribunal Administratif de MARSEILLE afin de voir condamner l’AP-HM à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices.

 

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Garantie du conducteur et conditions d’annulation d’un procès-verbal de transaction conclu avec une compagnie d’assurance

Garantie du conducteur et conditions d’annulation d’un procès-verbal de transaction conclu avec une compagnie d’assurance

Le 8 novembre 2011, un conducteur a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se rendait sur son lieu de travail.

 Circulant en direction de la commune d’ARQUIAN (Nièvre), il a été contraint d’effectuer une manœuvre d’urgence pour éviter un chevreuil et a perdu le contrôle de son véhicule.

 Victime d’une fracture luxation de C6-C7 et d’une fracture ouverte de la base du troisième métacarpien de la main gauche, le conducteur s’est alors rapproché de sa compagnie d’assurance, la société GROUPAMA, afin de faire jouer la garantie « accident corporel du conducteur » qu’il avait souscrite.

Le 28 mars 2013, il a accepté de son assureur la somme de 21.710 euros à titre de règlement définitif de sa garantie « accident corporel du conducteur ».

 

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Obligation de sécurité de résultat d’une société chargée de la maintenance d’une porte automatique

Obligation de sécurité de résultat d’une société chargée de la maintenance d’une porte automatique

Un locataire a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble qui ne s’était pas refermée et qu’il avait voulu refermer manuellement.

 Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineur, le locataire victime et son épouse ont assigné l’assureur de la propriétaire de l’immeuble en réparation de leurs préjudices, aux côtés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE-SAVOIE.

 

 L’assureur de la propriétaire de l’immeuble a alors appelé en garantie la société THYSSENKRUPP Ascenseurs, chargée de la maintenance de porte automatique du parking.

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