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Responsabilité d’un chirurgien en cas de retard dans la prise en charge des complications postopératoires

Le 7 juillet 2011, une femme a été hospitalisée au sein de la Clinique de la Chataigneraie à BAUMONT dans le Puy-de-Dôme où un chirurgien spécialisé en gynécologie-obstétrique a pratiqué, le jour-même, l’ablation de deux polypes par hystéroscopie (endoscopie de la cavité utérine). 

Dans les suites immédiates de l’opération, la patiente a été victime de douleurs, de nausées et de ballonnements, qui ont justifié une surveillance et le report de sa sortie, prévue le jour-même de l’intervention chirurgicale.

Une radiographie et une échographie ont été réalisées et ont permis de diagnostiquer une péritonite, raison pour laquelle une nouvelle opération a été réalisée, le 11 juillet 2011, pour le traitement de cette affection. 

Le chirurgien qui a réalisé cette nouvelle intervention a constaté l’existence d’une plaie latérale de l’intestin grêle, qu’il a réparée en faisant une suture. 

Les suites ont comporté diverses complications avec nouvelle intervention le 12 août 2011, divers traitements, puis d’autres opérations chirurgicales sous anesthésie générale et ce, jusqu’au 4 juin 2012. 

La patiente a alors fait assigner le chirurgien l’ayant opérée le 7 juillet 2011 devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND afin de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise et l’allocation d’une provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.

Par ordonnance en date du 7 juin 2016, le Juge des Référés a fait droit à la demande d’expertise, désigné un Expert spécialisé en gynécologie obstétrique, mais a rejeté la demande de provision. 

L’Expert Judiciaire a déposé son rapport définitif le 17 février 2017. 

Aux termes de celui-ci, il précise notamment que lors de l’intervention initiale, une perforation de l’intestin grêle est survenue, l’anse du résecteur ayant traversé l’utérus et brûlé une anse de l’intestin grêle. 

L’Expert Judiciaire ajoute qu’il comprend difficilement pourquoi le chirurgien ne s’est pas aperçu de cette perforation. 

Que si cette dernière peut être considérée comme un aléa thérapeutique, le suivi postopératoire, en revanche, a été réalisé avec retard, essentiellement imputable au chirurgien. 

Selon l’Expert Judiciaire, ce retard a aggravé la péritonite de la patiente et sa prise en charge, dans une proportion qu’il évalue à 70%.

Il estime que, bien que l’indication de l’hystéroscopie ait été en elle-même conforme aux règles de l’art, le chirurgien a manqué d’attention lors de la réalisation du geste et a manqué aux règles de l’art pendant le suivi de l’état de la patiente après l’opération.

Par ailleurs, l’Expert Judiciaire ajoute que l’information écrite signée par la patiente avant l’opération s’est limitée à des données générales, sans préciser les complications qui peuvent survenir, y compris le risque de perforations, et que l’on peut considérer que cette information a été insuffisante.

Sur la base de ces conclusions, la patiente a alors fait assigner en responsabilité le chirurgien gynécologue obstétricien devant le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND afin de solliciter la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

 Par jugement en date du 5 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné le chirurgien à indemniser l’intégralité des préjudices subis par sa patiente et à lui verser les sommes suivantes : 

  • 956,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
  • 2.848,80 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ; 
  • 16079,00 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 
  • 116.535,00 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 
  • 10.000,00 euros au titre de l’incidence professionnelle ; 
  • 1.250,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; 
  • 1.690,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; 
  • 10.000,00 euros au titre des souffrances endurées ; 
  • 6.000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
  • 2.500,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
  • 8.250,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
  • 5.000,00 euros au titre du préjudice sexuel ; 
  • 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 

Par déclaration en date du 13 mai 2019, le chirurgien a interjeté appel de ce jugement, notamment afin de ramener les condamnations financières mises à sa charge à de plus justes proportions. 

Par arrêt en date du 12 novembre 2020 (Cour d’Appel de RIOM, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, RG n°19/00952), la Cour d’Appel de RIOM a toutefois confirmé la responsabilité du chirurgien gynécologue obstétricien. 

Comme le note la Cour d’Appel de RIOM, le chirurgien reconnaît à bon droit la faute au stade du suivi postopératoire. 

Le chirurgien admet en effet le retard et la perte de chance de limiter les effets de la péritonite si celle-ci avait été diagnostiquée plus rapidement. 

La Cour d’Appel de RIOM ajoute qu’en revanche le chirurgien conteste l’autre faute relevée par l’Expert Judiciaire à son encontre, lors de l’intervention elle-même, à savoir un manque d’attention qui ne lui aurait pas permis de constater la lésion accidentelle de l’intestin grêle provoquée par le résecteur au moment où elle venait de se produire. 

Le chirurgien expose qu’une telle perforation relève de l’aléa thérapeutique et qu’un professionnel de santé ne peut être tenu de réparer les préjudices nés d’un aléa. 

Cependant, comme le précise la Cour d’Appel de RIOM, si la survenue d’une lésion relevant d’un aléa thérapeutique ne peut être reprochée à un praticien, toute négligence fautive qui a eu pour effet de retarder la découverte et le traitement de cette lésion engage la responsabilité du praticien, que cette négligence ait été commise lors d’une intervention ou lors de la surveillance postopératoire.

Or, au regard des conclusions de l’Expert Judiciaire, la Cour d’Appel de RIOM retient que le chirurgien a commis une première faute en ne décelant pas la perforation au cours même de l’intervention initiale. 

Par ailleurs, d’autres fautes ont été commises lors du suivi postopératoire, lesquelles ne sont pas contestées par le chirurgien lui-même.

Aussi, selon la Cour d’Appel de RIOM, le chirurgien gynécologue obstétricien a engagé sa responsabilité en raison du retard fautif dans la prise en charge des complications postopératoires subies par sa patiente dont il est à l’origine. 

Dès lors, sa patiente a été victime d’une perte de chance d’obtenir un rétablissement de son état de santé et une guérison complète à l’issue des soins qui lui ont été prodigués, s’ils avaient été normalement attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science. 

Au vu de l’importance majeure et déterminante des fautes commises par le chirurgien dans le processus qui a abouti aux lésions, la Cour d’Appel de RIOM fixe, par voie de conséquence, la perte de chance à 90% du préjudice corporel subi par la patiente.