Nous contacter

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

Bureau principal | 7, Place Rabelais | 18000 Bourges 
Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris  
Tél. : 09 81 41 98 28
Fax : 09 81 40 41 33
TOQUE K0098

E-mail : contact@tondu-avocat.fr

 

Rappel des règles de calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Une patiente est décédée à la suite de la réalisation d’une coronarographie.

Les ayants droit de la patiente décédée ont alors saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux territorialement compétente, laquelle a rendu un avis imputant le décès de celle-ci à la survenue d’un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

L’offre d’indemnisation formulée par l’ONIAM étant insuffisante, l’époux de la patiente décédée, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de leur fille mineur, a assigné celui-ci en indemnisation de leurs préjudices devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

 

Leur seconde fille est intervenue volontairement à la procédure.

 

Par arrêt en date du 4 février 2019, la Cour d’Appel de TOULOUSE a condamné l’ONIAM à verser aux ayants droit de la patiente décédée différentes indemnités, dont une relative à leur préjudice économique.

 

L’ONIAM s’est toutefois pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

 

Aux termes de son pourvoi, l’ONIAM reproche à la Cour d’Appel de TOULOUSE de n’avoir pas avoir pris en compte les revenus du nouveau conjoint pour le calcul du préjudice économique du conjoint survivant de la patiente décédée.

 

En effet, il apparaît que l’époux de la patiente décédée s’était remarié en cours de procédure.

 

Or, pour le calcul de son préjudice économique, la Cour d’Appel de TOULOUSE avait refusé de prendre en compte les revenus de sa seconde épouse pour le calcul de son préjudice.

 

Selon l’ONIAM, la Cour d’Appel de TOULOUSE aurait donc violé les dispositions de l’article L.1142-1 II du Code de la Santé Publique ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

 

Toutefois, par arrêt en date du 7 octobre 2020 (Cour de cassation, Civile 1ère, 7 octobre 2020, Pourvoi n°19-17041), la Cour de cassation a rejeté l’argumentation développée par l’ONIAM et confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de TOULOUSE.

 

Comme le rappelle, à juste titre, la Cour de cassation :

 

« si après le décès de sa première épouse, M. P… s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C… P… ».

 

Par conséquent, force est de constater que les revenus du nouveau conjoint ne doivent pas être prise en compte pour le calcul du préjudice économique subi par une personne à la suite du décès de son premier conjoint et mis à la charge de l’ONIAM.